Le CNB a écrit la règle du jeu : ce que son guide sur l'IA interdit, exige, et laisse ouvert

Pendant trois ans, la question « ai-je le droit ? » n'avait pas de réponse écrite. Chacun s'arrangeait de son propre jugement, et les plus prudents s'abstenaient. Depuis l'assemblée générale des 12 et 13 mars 2026, la réponse existe : le Conseil national des barreaux a adopté un guide intitulé « La déontologie et l'intelligence artificielle », publié le 17 mars.

Ce n'est pas un règlement. C'est un guide, et il ne crée aucune règle nouvelle : il applique à l'IA des obligations qui existaient déjà — le secret, la compétence, la prudence, l'indépendance, l'information du client. Mais il le fait avec une précision qui change la pratique, parce qu'il transforme des principes en questions auxquelles on peut répondre par oui ou par non.

Huit enjeux, une architecture

En bref : le guide identifie huit enjeux déontologiques — secret professionnel, données personnelles, compétence, prudence, indépendance, conflits d'intérêts, information du client, équité des honoraires.

La commission du CNB n'a pas traité l'IA comme un objet à part. Elle a repris la liste des obligations de l'avocat et s'est demandé, pour chacune, ce que l'arrivée d'un modèle génératif y change. Il en sort huit enjeux :

• Le secret professionnel — ce qui est couvert ne se transmet pas.
• La protection des données personnelles — sécurité, confidentialité, minimisation.
• La compétence — maîtriser l'outil et connaître ses limites.
• La diligence et la prudence — vérifier systématiquement ce que l'outil produit.
• La conscience et l'indépendance — garder son jugement critique.
• Les conflits d'intérêts — une vigilance renforcée.
• L'information — du client, de la juridiction, des collaborateurs.
• L'équité des honoraires — une facturation proportionnée et prévisible.

Cette structure vaut d'être notée : elle signifie qu'aucune de ces obligations ne se négocie contre un gain de temps. Le serment n'est pas dissous par la technologie — l'avocat exerce ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », que le brouillon soit tapé à la main ou proposé par une machine.

L'interdiction qui ne souffre pas d'exception

En bref : le guide pose en page 8 une règle sans nuance — ne jamais transmettre à une IA générative une information couverte par le secret professionnel.

C'est la phrase la plus nette du document, et c'est celle qu'on cite le moins. Elle ne dit pas « avec prudence », ni « sauf si le fournisseur s'engage » : elle dit de ne pas le faire. Un nom de client, une pièce de procédure, la teneur d'une consultation — rien de cela ne part vers un modèle génératif.

La difficulté pratique est évidente : un assistant à qui l'on ne dit rien ne sert à rien. C'est précisément le problème que résout l'expurgation en amont — retirer ce qui identifie avant que quoi que ce soit ne sorte, plutôt que promettre après coup que personne ne regardera. Nous avons décrit le mécanisme dans ce qu'une IA grand public fait de vos données.

Une remarque sur le vocabulaire : le guide vise l'IA générative. Une extraction de dates, un classement de pièces, une détection de doublons ne passent par aucun modèle de langage et ne relèvent pas de la même interdiction. La distinction est technique, mais elle décide de ce que vous pouvez faire.

Trois questions sur l'hébergement

En bref : le guide demande de vérifier le lieu d'hébergement des données, la nationalité du propriétaire des serveurs, et le lieu d'exécution du modèle.

C'est la partie la plus opérationnelle du document, et la plus inconfortable pour beaucoup d'outils du marché. Le CNB ne se contente pas de « données hébergées en Europe » : il demande trois choses distinctes.

• Où les données sont-elles hébergées ? En France, dans l'Union — et pas « dans une région européenne » d'un fournisseur dont le siège est ailleurs.
• À qui appartiennent les serveurs ? Le guide vise explicitement les sociétés américaines, soumises à des obligations d'accès extraterritorial. Un centre de données situé à Francfort mais exploité par une société de droit américain reste dans le champ du Cloud Act.
• Où tourne le modèle ? Question souvent oubliée : des données stockées en France peuvent être envoyées à un modèle exécuté ailleurs. Le stockage et le traitement sont deux lieux, pas un seul.

Posez ces trois questions à votre fournisseur par écrit. Une réponse qui hésite sur l'une des trois est une réponse.

Ce que vous devez dire à votre client

En bref : information obligatoire lorsque les données du client servent à entraîner un système, lorsqu'un agent conversationnel lui répond, et sur les risques encourus s'il soumet lui-même vos écrits à une IA.

Le guide distingue trois situations, et la troisième surprend souvent.

Si les données du client alimentent l'entraînement d'un système interne, son consentement est requis. Ce n'est pas une formalité : cela suppose de savoir ce que votre outil fait de vos écrits, ce qui renvoie au contrat plus qu'à la page de présentation.

Si un agent conversationnel répond au client — sur votre site, dans un espace dédié — il doit savoir qu'il s'adresse à une machine. Cette exigence recoupe l'article 50 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 août 2026, que nous détaillons dans ce qui s'applique vraiment à cette date.

Et si le client soumet lui-même votre travail à son propre assistant, il doit être averti. C'est le point le plus original du guide : votre consultation, transmise à un modèle grand public par un client qui veut « avoir un deuxième avis », sort de votre maîtrise et emporte des risques dont il répond. Le dire prend une phrase, et évite une conversation pénible.

La convention d'honoraires a maintenant sa clause

En bref : le CNB a ajouté aux modèles types de conventions d'honoraires une clause optionnelle sur l'usage de l'IA, adoptée à la même assemblée générale.

Adoptée les 12 et 13 mars 2026, la révision des modèles types ajoute une clause facultative. Elle prévoit que l'avocat peut recourir à des outils d'IA « de manière ciblée et supervisée », notamment pour la recherche juridique, l'analyse documentaire ou la préparation de projets d'actes — en précisant que l'assistance reste technique et ne se substitue ni à l'analyse ni au jugement professionnel, qui demeurent humains.

La clause impose aussi d'avertir le client des risques liés à la transmission d'éléments non anonymisés à une IA, et de la possibilité d'erreurs préjudiciables au dossier.

Si vous n'avez pas encore repris les nouveaux modèles, c'est le moment : une clause type validée par l'institution vaut mieux qu'une rédaction maison, et son absence se remarquera d'autant plus qu'elle existe désormais.

Le point laissé ouvert : les honoraires

En bref : le guide pose le principe d'une facturation proportionnée, mais reconnaît que la méthode de fixation des honoraires reste non tranchée.

C'est l'endroit où le guide s'arrête, et il le dit. Le principe est posé — les honoraires doivent rester proportionnés et prévisibles, indépendamment du recours à l'IA. La méthode, elle, n'est pas fixée.

La question est réelle. Un acte qui prenait trois heures et en prend une : facture-t-on une heure, trois heures, ou la valeur du résultat ? Le temps passé, seul critère simple, devient mécaniquement défavorable à qui s'équipe. Le forfait, lui, suppose d'avoir mesuré ce que l'outil change réellement — ce que nous avons tenté de chiffrer dans le temps facturable et ce qui le ronge.

En l'absence de doctrine, deux réflexes tiennent : conserver une traçabilité de ce qui a été fait, et éviter de facturer un temps qui n'a pas été passé. Le reste relèvera des usages, et probablement d'un prochain texte.

Ce qu'il y a à faire, concrètement

En bref : quatre actions — poser les trois questions d'hébergement par écrit, reprendre les modèles de convention, écrire une règle interne sur ce qui ne sort pas, et documenter la vérification.

Le guide est long ; ce qu'il implique lundi matin tient en quatre lignes.

• Écrivez à votre fournisseur. Les trois questions d'hébergement, par courriel, pour en garder la réponse.
• Reprenez les modèles de convention d'honoraires et décidez si vous activez la clause optionnelle.
• Posez une règle interne sur ce qui ne quitte jamais le cabinet : noms, pièces, identifiants. Une règle écrite se transmet à un collaborateur ; un réflexe personnel, non.
• Documentez la vérification. La diligence exigée par le guide se prouve par des traces, pas par une déclaration d'intention.

Rien de tout cela n'est neuf sur le fond. Ce qui est neuf, c'est qu'on ne peut plus dire qu'on ne savait pas.