Jurisprudences inventées : 159 décisions passées au crible, et ce qu'elles disent vraiment

Depuis dix-huit mois, la profession se raconte une histoire : des avocats sanctionnés pour avoir cité des décisions inventées par une IA. L'histoire circule en colloque, en newsletter, en conversation de vestiaire. Une étude publiée le 13 septembre 2026 a fait ce que personne n'avait fait : compter.

Le résultat ne donne raison ni aux alarmistes ni aux insouciants.

Le périmètre de l'étude

En bref : 159 décisions distinctes examinées sur Judilibre, du 1er janvier 2023 au 13 septembre 2026, par requêtes croisées devant les juridictions du fond et d'appel.

La méthode est celle qu'on aimerait voir plus souvent : interroger la base publique des décisions, sur une période longue, avec plusieurs formulations, et publier le décompte plutôt que l'impression.

Cent cinquante-neuf décisions ont été lues. Il faut prendre la mesure de ce que ce chiffre décrit : ce sont les décisions dans lesquelles la question des références produites par une IA apparaît, pas le nombre de cas avérés. Sur ces 159, quatre comportent des références effectivement inexistantes.

Quatre cas, pas une vague

En bref : quatre affaires identifiées — Orléans, Grenoble, Rennes et Metz — entre décembre 2025 et août 2026.

• Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 2025 (n° 2506461) — une quinzaine de références inexistantes : neuf attribuées au Conseil d'État, trois à la Cour nationale du droit d'asile, trois à des cours administratives d'appel. La partie était représentée par un avocat. Aucune amende ; les arrêtés ont été annulés, et la juridiction a rappelé publiquement le devoir de vérification.
• Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2026 (n° 2410230) — amende de 200 euros pour recours abusif. Requérant sans avocat, citant des décisions inexistantes, dans un mémoire de plus de trois cents pages.
• Tribunal administratif de Rennes, 19 août 2026 (n° 2508168) — amende de 500 euros pour recours abusif, requête rédigée avec l'aide d'une IA et aux moyens imprécis.
• Conseil de prud'hommes de Metz, 31 août 2026 (RG 23/01735) — le plaideur a reconnu que les références inexactes provenaient d'un outil d'IA. Aucune amende.

Auparavant, le 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux avait relevé pour la première fois en France des références fictives dans les conclusions d'une partie assistée d'un avocat.

Les amendes ne sanctionnent pas ce qu'on croit

En bref : les amendes de 200 et 500 euros ont été prononcées pour recours abusif — irrecevabilité, réitération, moyens imprécis — et non pour les citations fausses prises isolément.

C'est la nuance que les résumés perdent, et elle est décisive.

À Grenoble, l'amende se fonde sur un ensemble : irrecevabilité, moyens inopérants, mémoire de plus de trois cents pages. À Rennes, sur l'irrecevabilité et la réitération. Dans les deux cas, les références inventées figurent au dossier, mais elles ne constituent pas le fondement autonome de la condamnation.

Autrement dit : à ce jour, aucune juridiction française n'a créé une sanction spécifique de la citation produite par une IA. Ce qui est sanctionné, c'est l'abus de procédure — qui existait bien avant les modèles de langage.

Le seul cas avec un avocat au dossier

En bref : à Orléans, la partie était représentée. Aucune amende n'a été prononcée ; la juridiction a annulé les arrêtés et rappelé le devoir de vérification.

Trois des quatre affaires concernent des justiciables sans avocat. La quatrième — Orléans — est la seule où un conseil figure au dossier, et c'est aussi celle où le volume est le plus élevé : une quinzaine de références fausses, dont neuf prêtées au Conseil d'État.

La juridiction n'a pas sanctionné. Elle a annulé les arrêtés attaqués — donc donné raison sur le fond — et adressé un rappel. Ce traitement mérite d'être noté : les juges, à ce stade, éduquent plutôt qu'ils ne répriment.

Rien ne garantit que cela dure. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé le 7 juillet 2026 que l'avocat doit à son client compétence, dévouement, diligence et prudence. Le vocabulaire de la responsabilité est en place ; il n'attend qu'un dossier.

Ce qu'il faut retenir du décompte

En bref : aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée contre un avocat français pour ce motif. Le risque réel n'est pas l'amende, c'est la crédibilité.

Deux lectures s'offrent, et il faut refuser les deux.

La première : « quatre cas en trois ans, le sujet est monté en épingle ». C'est vrai du point de vue statistique, et faux du point de vue professionnel. Une seule référence fausse dans des écritures suffit à décrédibiliser l'ensemble du raisonnement devant le juge qui la repère — et il la repérera, puisqu'il vérifie ce qu'on lui cite.

La seconde : « la profession est au bord de la sanction de masse ». Les chiffres ne le disent pas, et les montants en cause — 200 et 500 euros, pour des recours abusifs — ne le disent pas non plus.

Le vrai risque n'est pas financier. Il est que votre argumentation soit écartée, que la partie adverse exploite l'erreur, et que la juridiction lise le reste de vos écritures avec méfiance. Cela ne figure dans aucune statistique.

Ce que ça change pour votre pratique

En bref : vérifier chaque référence avant qu'elle ne sorte, et préférer les outils qui renvoient au passage source plutôt que ceux qui produisent une réponse close.

La conclusion opérationnelle tient en deux points.

Vérifiez, et pas après coup. La routine tient en deux minutes par référence, et nous l'avons détaillée geste par geste dans vérifier une décision citée par une IA. Le guide du CNB en fait d'ailleurs une diligence, pas une précaution : la différence se mesure le jour où l'on doit prouver qu'on a vérifié.

Choisissez des outils qui montrent leurs sources. Un assistant qui répond sans dire d'où il tient sa réponse vous demande une confiance que rien ne fonde. Un assistant qui renvoie au passage exact d'une pièce du dossier vous donne les moyens de le contredire — et c'est exactement ce qu'on attend d'un outil de travail.

Les modèles produisent de la vraisemblance. C'est leur fonction, pas leur défaut. Le métier consiste à ne jamais confondre vraisemblance et vérité — ce qui, après tout, était déjà le métier.