Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Nanilex (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse app.nanilex.fr.

Le Service est édité par la société NANEO, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 930 route des Dolines, 06560 Valbonne (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

2. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Service et crée un compte.
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur, accessible via ses identifiants de connexion.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Nanilex.
• « Crédits » : unités de consommation permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes du Service.
• « Dossier » : espace de travail regroupant les informations, documents et données relatives à une affaire juridique.
• « Contenu » : tout élément (texte, document, image, donnée) téléchargé ou créé par l'Utilisateur sur le Service.
• « IA » : Intelligence Artificielle, désignant les fonctionnalités d'analyse et de génération automatisées du Service.

3. Description du Service

Nanilex est une plateforme de gestion de cabinet d'avocats intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Le Service comprend notamment :

3.1 Fonctionnalités de base (accès gratuit)

• Création et gestion de dossiers juridiques (limité à 2 dossiers actifs)
• Gestion de contacts (limité à 15 contacts)
• Stockage de documents (limité à 20 documents par dossier, 1 Go total)
• Agenda et suivi du temps
• Facturation de base

3.2 Fonctionnalités avancées (modules payants)

• Dossiers+ : jusqu'à 30 dossiers actifs
• Contacts+ : contacts illimités avec import CSV
• IA Essentielle / Avancée : crédits mensuels inclus pour les fonctionnalités IA
• Cabinet : gestion multi-utilisateurs
• Intégrations : API et connecteurs tiers

3.3 Fonctionnalités IA (consommation de crédits)

• Analyse automatique de documents
• Assistant conversationnel (Maître Anaïs)
• Génération de documents juridiques (+100 modèles)
• Rédaction de plaidoiries et écritures

3.4 Services tiers intégrés

• Recherche d'entreprises : Pappers, Infogreffe, INSEE Sirene
• Recherche juridique : Legifrance (textes de loi, jurisprudence)
• Envoi de courriers recommandés : AR24 (LRE et LRAR hybride)

4. Inscription et Compte

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur peut s'inscrire :

• Par email et mot de passe
• Via un compte Google, Apple ou Microsoft (OAuth)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

4.2 Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'Utilisateur dispose de 24 heures pour valider son adresse email.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut activer l'authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité de son compte.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter le support.

4.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres. Un délai de grâce de 30 jours est appliqué, pendant lequel l'Utilisateur peut annuler sa demande. Passé ce délai, les données sont anonymisées conformément à notre Politique de confidentialité.

5. Tarification et paiement

5.1 Modèle économique

Nanilex fonctionne sur un modèle freemium avec :

• Accès gratuit : fonctionnalités de base avec limitations
• Modules à la carte : abonnements mensuels activables/désactivables
• Crédits : unités consommables pour les fonctionnalités IA et services tiers

5.2 Système de crédits

Les crédits permettent d'accéder aux fonctionnalités payantes. Tarification indicative :

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. L'Utilisateur est informé du coût avant chaque action consommant des crédits.

5.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. NANEO n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

Les modules sont facturés mensuellement. L'Utilisateur peut les activer ou désactiver à tout moment.

5.4 Refacturation aux clients

Les coûts des crédits IA sont refacturables aux clients de l'Utilisateur. Le Service fournit un détail clair des consommations par dossier pour faciliter cette refacturation.

6. Utilisation du Service

6.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat ou de professions juridiques connexes.

6.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas surcharger intentionnellement les infrastructures du Service
• Respecter le secret professionnel applicable à sa profession

6.3 Contenus interdits

L'Utilisateur s'interdit de télécharger ou générer via le Service tout contenu :

• Illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée
• Contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des virus ou codes malveillants
• Incitant à la haine, la violence ou la discrimination

7. Intelligence Artificielle

7.1 Fonctionnement

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour analyser des documents et générer du contenu. Ces fonctionnalités sont alimentées par des modèles de langage (GPT-4, GPT-4o) fournis par OpenAI.

7.2 Qualité et fiabilité

NANEO met en œuvre des techniques avancées (RAG, fine-tuning, audits) pour garantir la qualité des réponses IA. Néanmoins :

7.3 Données et confidentialité

Les documents analysés par l'IA sont traités de manière sécurisée. Aucune donnée personnelle identifiable n'est transmise aux fournisseurs d'IA. Les conversations et analyses sont isolées par utilisateur et par dossier.

8. Propriété des données

8.1 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des Contenus qu'il télécharge ou crée sur le Service. NANEO n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Contenus.

8.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à NANEO une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser ses Contenus dans le seul but de fournir et améliorer le Service (stockage, traitement, analyse IA, sauvegarde).

8.3 Portabilité

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données conformément au droit à la portabilité prévu par le RGPD.

9. Stockage et sécurité

9.1 Hébergement

Les données sont hébergées sur des serveurs OVH situés en France. Les documents sont stockés sur AWS S3 avec chiffrement au repos (AES-256).

9.2 Sécurité

NANEO met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
• Authentification sécurisée avec option 2FA
• Journalisation des accès et actions
• Sauvegardes régulières

9.3 Conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service, puis :

• 30 jours après demande de suppression de compte
• 10 ans pour les preuves d'envoi LRAR (obligation légale)

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de NANEO

NANEO s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, NANEO ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données)
• Des erreurs ou inexactitudes dans les contenus générés par l'IA
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• Des actes de tiers (piratage, force majeure)
• De l'utilisation des données fournies par des services tiers (Pappers, Infogreffe, Legifrance)

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus générés
• Du respect de ses obligations déontologiques professionnelles
• De la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Des contenus qu'il télécharge ou crée sur le Service

11. Disponibilité du Service

NANEO s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

NANEO informera les Utilisateurs dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

12. Modification des CGU

NANEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Service.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte.

13.2 Résiliation par NANEO

NANEO peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement portant préjudice à NANEO ou aux autres Utilisateurs

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Grasse (France).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Par email : contact@nanilex.fr
• Par courrier : NANEO, 930 route des Dolines, 06560 Valbonne, France